Conditions d'utilisation, de vente et de sous-traitance

Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'application KLYKEO, outil d'aide à la gestion de l'hygiène, de la sécurité et des tâches d'un établissement. Toute création de compte vaut acceptation.

2. Public

KLYKEO est réservé aux professionnels (entreprises, associations, collectivités) et à leurs salariés.

3. Compte et accès

Le titulaire crée le compte avec une adresse e-mail vérifiée. Il gère les accès de son équipe, chaque membre utilisant un code personnel à garder secret. Le titulaire reste responsable des actions réalisées avec les accès qu'il distribue.

4. Rôle de l'application

KLYKEO aide à organiser et à conserver les enregistrements. Il ne remplace ni le plan de maîtrise sanitaire, ni les protocoles, ni les contrôles réglementaires, dont l'établissement reste seul responsable. Les listes et durées proposées sont des exemples à adapter.

5. Données

Les données saisies appartiennent au client. Il peut les exporter et les supprimer à tout moment depuis « Mon compte ». Voir la politique de confidentialité.

6. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer un fonctionnement continu, sans garantie d'absence d'interruption. Des sauvegardes régulières sont recommandées.

7. Suspension

L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions.

8. Droit applicable

Droit français. Version 2026-10.

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente entre professionnels. Elles s'appliquent à tout abonnement KLYKEO souscrit par un professionnel (entreprise, association, collectivité) établi en France métropolitaine. Toute souscription vaut acceptation, en ligne, de la version en vigueur.

1. Service

KLYKEO est un logiciel en ligne d'aide à la tenue des registres d'hygiène, de sécurité et des tâches d'un établissement, fourni par l'éditeur de KLYKEO. Il ne remplace ni le plan de maîtrise sanitaire, ni les protocoles, ni les contrôles réglementaires, qui restent de la responsabilité du client.

2. Licence et formules

Une licence couvre une activité pour un établissement, identifié par son adresse et son SIRET. Utiliser une licence pour plusieurs établissements est interdit. Le prix mensuel hors taxes de chaque établissement dépend du nombre d'utilisateurs comptés : Solo, 1 à 2 utilisateurs, 9,99 € ; Petite équipe, 3 à 5, 19,99 € ; Équipe, 6 à 10, 29,99 € ; Établissement, 11 à 20, 49,99 € ; Grand établissement, 21 à 30, 69,99 € ; au-delà de 30 utilisateurs, sur devis. Le paiement annuel équivaut à dix mois. Une remise de 10 % s'applique dès 3 établissements abonnés et de 20 % dès 10 ; elle ne se cumule pas avec un tarif promotionnel, la remise la plus favorable étant retenue. La TVA au taux en vigueur s'ajoute.

3. Utilisateurs comptés

Sont comptés tous les profils actifs de l'établissement, à l'exception du titulaire du compte : la formule Solo couvre le titulaire et deux personnes. Le nombre d'appareils n'est pas limité. Un profil correspond à une seule personne : le partage d'un profil est interdit, car il prive les registres de leur valeur. Un profil archivé n'est plus compté. Un ajout qui fait changer de formule est soumis à la validation du dirigeant ; la nouvelle formule est facturée immédiatement au prorata de la période en cours. Une baisse de formule prend effet à l'échéance suivante, sans remboursement de la période en cours.

4. Essai gratuit

Un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement, est accordé une seule fois par établissement (SIRET), après vérification de l'adresse e-mail et du téléphone du titulaire. La durée d'essai est commune à tous les établissements du compte, dans la limite de 5 établissements. Un établissement ajouté à un compte déjà abonné est facturé dès son ajout, sans essai. À la fin de l'essai, le client dispose de 7 jours pour souscrire, puis le service passe en consultation seule.

5. Paiement

L'abonnement est payable d'avance, par carte ou par prélèvement SEPA, via le prestataire Stripe. Les factures sont mises à disposition en ligne. En cas de retard, des pénalités au taux d'intérêt légal multiplié par trois sont dues de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas d'échec de paiement ou de contestation d'un prélèvement, le client dispose de 14 jours pour régulariser, puis le service passe en consultation seule jusqu'au paiement. Le rejet ou la contestation abusive d'un prélèvement peut entraîner la résiliation.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement, mensuel ou annuel, renouvelé tacitement par période équivalente. Le client le résilie à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. Pour un abonnement annuel, le client est informé 30 jours avant le renouvellement.

7. Consultation seule et données

Sans abonnement valide, le client conserve l'accès en consultation à ses registres et peut les exporter à tout moment. Les données sont conservées 12 mois après la fin de l'abonnement, puis supprimées après information préalable. L'application doit se connecter au service au moins tous les 7 jours pour vérifier l'abonnement ; toute manipulation de la date de l'appareil ou tentative de contourner les limites du service entraîne la suspension des saisies.

8. Évolution des prix

Les prix sont figés à la souscription. Toute modification est notifiée au moins 30 jours avant son application ; le client peut résilier avant cette date. Une seule remise automatique s'applique à la fois, la plus avantageuse : l'offre fondateurs (-30 % pendant les 12 premiers mois, réservée aux 50 premiers établissements) ou la remise réseau ; les codes promotionnels ne se cumulent pas, sauf accord écrit de l'éditeur. Le paiement annuel, qui est une périodicité, s'ajoute à la remise applicable.

8 bis. Usage raisonnable

Chaque établissement dispose de 5 Go de stockage pour ses photos et documents (photos de 5 Mo et documents de 20 Mo au plus), largement au-delà d'un usage normal. Le service est destiné aux registres de l'établissement et non au stockage général de fichiers. Les fonctions dont le coût varie selon l'usage (SMS, intelligence artificielle, signature électronique…) peuvent être soumises à un quota inclus puis à des crédits.

9. Responsabilité et disponibilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois. Il ne répond pas des conséquences d'une saisie inexacte ou d'une tâche non réalisée.

10. Données personnelles

Pour les données de ses salariés (prénoms, horaires, pointages), le client est responsable de traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance joint, qui fait partie des présentes conditions.

11. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur. Version 2026-10.

Accord de sous-traitance des données personnelles

Accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du règlement européen 2016/679), entre le client, responsable de traitement, et l'éditeur de KLYKEO, sous-traitant.

1. Objet

Hébergement et traitement, pour le compte du client, des données nécessaires à KLYKEO : identité et coordonnées du titulaire, prénoms, rôles, codes d'accès chiffrés, pointages et actions horodatées des salariés, photos et documents ajoutés par le client.

2. Instructions

Le sous-traitant traite les données uniquement pour fournir le service, sur instruction documentée du client, et ne les utilise pour aucune autre finalité. Elles ne sont ni vendues ni cédées.

3. Sécurité et confidentialité

Hébergement dans l'Union européenne (serveur à Paris), données cloisonnées par organisation, chiffrement des échanges, codes d'accès chiffrés, journal des connexions, sauvegardes. Les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité.

4. Sous-traitants ultérieurs

Hébergement et base de données (Supabase, région Paris), hébergement de l'application (Netlify), envoi des e-mails (Brevo), suivi des erreurs (Sentry), paiement (Stripe), protection anti-robot (Cloudflare). Le client est informé de tout changement et peut s'y opposer.

5. Droits des personnes et assistance

Le sous-traitant aide le client à répondre aux demandes d'accès, de rectification et d'effacement, et l'informe dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 48 heures, de toute violation de données.

6. Fin du contrat

À la fin du service, les données restent exportables par le client pendant 12 mois, puis sont supprimées, sauf obligation légale de conservation. Le client peut demander leur suppression immédiate depuis son espace.

7. Audit

Le sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations. Version 2026-10.

Textes identiques à ceux de l'application, version 2026-10.